Controles fiscauxControle Inspection spéciale des FraudesFraude FiscaleBlanchimentAccompagnement en cas de contentieux/procès(Réclamations administratives - Recours judiciaires)
Nous assistons tous nos clients faisant l'objet de controles fiscaux. Un comptable et un avocat sont toujours présents lors des controles fiscaux. Les avocats avec qui nous collaborons vous assistent lorsque vous faites l'objet d'une suspicion de fraude fiscale et/ou de blanchiment. En effet depuis la loi du 20 septembre 2012 (una via), un simple controle fiscal peut déboucher sur une amende fiscale ou en cas de procédure pénale, sur une peine de prison accompagnée d'une importante amende et d'une confiscation. Le rôle de l'avocat est dès lors d'une importance extrême capable de vous éviter la voie judiciaire. Ainsi, nos avocats vous accompagnent en matière de procédure 333 CIR 92(notification d'indices de fraudes) et 316 CIR 92 (demande de renseignements du FISC)